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droits linguistiques
A Bruxelles, 92% des contribuables sont francophones
92% de francophones à Bruxelles
Le mercredi 29 janvier 2020

La loi du 24 juin 1961 interdit les recensements linguistiques en raison du refus flamand en 1960 de pratiquer un nouveau recensement par crainte de voir la « tache d’huile » francophone s’étendre dans la périphérie de Bruxelles. Le recensement linguistique de 1947, le dernier pratiqué en Belgique, a servi de base pour fixer définitivement le tracé de la frontière linguistique entre la Flandre et la Wallonie en 1962/1963. Depuis, pour estimer le nombre de francophones et de néerlandophones en Région bruxelloise, des alternatives au recensement linguistique existent. 

Répartition linguistique grâce aux impôts

Un indicateur fiable tout à fait officiel est la répartition linguistique des déclarations IPP (impôt sur les personnes physiques) entre francophones et néerlandophones à Bruxelles et dans les communes à facilités. (Il faut évidemment tenir en compte le cas des familles « mixtes », des ménages ne parlant aucune des deux langues nationales et qui sont obligés de choisir un rôle linguistique, des comptables qui font le choix pour leur client).

Une grande majorité de francophones

A notre demande de la députée fédérale Sophie Rohonyi, le ministre des Finances, Alexander De Croo, a livré ces chiffres pour la période 2016-2019. Il en ressort qu’en Région bruxelloise, 91,8% des déclarations fiscales sont remplies en français et à 65.6% dans les communes à facilités. Le taux le plus important de déclarations IPP est celui d’Uccle (95,2%), le moins important celui de Berchem (87,3%). Dans les communes à facilités, Linkebeek est la commune la plus francophone avec 75,4% de contribuables francophones.

Pour Sophie Rohonyi et DéFI, « ces chiffres démontrent qu’une série de clés de répartition fixées par la loi ou les lois de réformes institutionnelles, qui déterminent des répartitions 75/25 ou plus généralement 80/20, ne correspondent pas à la réalité démographique. » On peut citer, par exemple, la répartition des emplois dans les services locaux bruxellois dans les degrés inférieurs aux emplois de direction, la représentation garantie au Parlement bruxellois, la dotation TVA et IPP versés à la Fédération Wallonie-Bruxelles, le financement de la COCOF.

Pas un argument de revendication

DéFI est un parti légaliste et qui se veut garant de la stabilité institutionnelle. Ces chiffres ne constituent pas un argument de revendication. « DéFI consent à ce que ces clés soient correctement appliquées. Il n’en demeure pas moins que si de nouvelles revendications flamandes devaient se faire jour concernant Bruxelles, lesdites clés seraient nécessairement remises en cause au profit des francophones tant en termes de répartition d’emplois que de financement des entités. »

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